Décision 2002/494/JAI · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/494/JAI
RattachementDécision 2002/494/JAI
Versionacte d'origine du 13/06/2002 (CELEX 32002D0494)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/494/JAIEUR-Lex →

(7) Les États membres sont confrontés à des personnes qui ont été impliquées dans ce type de crimes et qui cherchent refuge à l'intérieur des frontières de l'Union européenne.

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