(10) L'industrie communautaire a affirmé qu'Achema fabriquait d'autres produits qui pourraient être utilisés à des fins de compensation. À cet égard, il convient de noter que l'offre d'engagement contient une clause selon laquelle "la société", c'est-à-dire Achema et n'importe laquelle de ses sociétés liées, s'engagent à ne pas conclure d'arrangements de compensation sous quelque forme que ce soit avec ses clients indépendants. En outre, si l'on tient compte de la forme sous laquelle l'engagement est proposé, le risque de compensation est déjà limité.
Décision 2002/498/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
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