(12) À cet égard, il convient de noter que le bien-fondé de chaque offre d'engagement doit être examiné sur la base des critères fixés à l'article 8 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Les offres d'engagement ne peuvent donc être acceptées que si elles éliminent l'effet préjudiciable du dumping et permettent un contrôle efficace. C'était le cas en ce qui concerne Achema et la société bulgare mais pas les autres sociétés qui ont offert des engagements.
Décision 2002/498/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
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