(14) Compte tenu de ce qui précède, la Commission a jugé acceptable l'engagement offert par Achema dans la mesure où il élimine l'effet préjudiciable du dumping. Par ailleurs, les rapports périodiques et détaillés que la société s'engage à fournir à la Commission permettront un contrôle efficace. En outre, les engagements de prix que la société a consentis permettent à la Commission de conclure que le risque de contournement de l'engagement sera correctement limité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/498/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.