(4) Après avoir pris connaissance des faits et des considérations sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution de droits antidumping définitifs, Achema a présenté, dans le délai fixé, une offre révisée d'engagement de prix aux services de la Commission. Cette offre d'engagement n'a pu être acceptée du fait qu'Achema vendait également d'autres engrais à la Communauté. La vente par cette société d'autres engrais lui permettait de contourner facilement l'engagement de prix minimal pour l'urée en vendant ces engrais à plus bas prix (arrangement de compensation).
Décision 2002/498/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
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