(5) Achema a ensuite présenté une offre d'engagement sensiblement révisée. Il est considéré que l'offre révisée permettrait non seulement d'éliminer l'effet préjudiciable du dumping mais également de limiter sérieusement tout risque de contournement sous la forme d'arrangements de compensation par d'autres produits puisque, en plus du prix minimal fixé pour l'urée, la société s'est engagée à respecter un niveau de prix précis pour les autres engrais qu'elle exporte également vers la Communauté. La société a accepté aussi de se conformer aux autres exigences formelles et obligations en matière de rapports généralement stipulées dans les engagements pour tous les engrais exportés vers la Communauté.
Décision 2002/498/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.