Décision 2002/498/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2002/498/CEEUR-Lex →

(6) Cette offre finale, acceptable, d'engagement de prix a été faite par Achema avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade si tardif de la procédure qu'il était administrativement impossible d'inclure son acceptation dans le règlement définitif. À titre exceptionnel et compte tenu en particulier des efforts consentis tout au long de la procédure par la société pour offrir un engagement qui apaiserait les craintes de la Commission concernant le risque de contournement et l'élimination du préjudice, il est jugé approprié d'accepter l'engagement bien qu'il ait été offert après la fin de la période au cours de laquelle les observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base.

Aller plus loin

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