(6) Cette offre finale, acceptable, d'engagement de prix a été faite par Achema avant la publication des conclusions définitives, mais à un stade si tardif de la procédure qu'il était administrativement impossible d'inclure son acceptation dans le règlement définitif. À titre exceptionnel et compte tenu en particulier des efforts consentis tout au long de la procédure par la société pour offrir un engagement qui apaiserait les craintes de la Commission concernant le risque de contournement et l'élimination du préjudice, il est jugé approprié d'accepter l'engagement bien qu'il ait été offert après la fin de la période au cours de laquelle les observations peuvent être présentées en vertu de l'article 20, paragraphe 5, du règlement de base.
Décision 2002/498/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
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