Décision 2002/498/CE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 2002/498/CEEUR-Lex →

(7) L'industrie communautaire a été informée de cette offre révisée et a maintenu sa position selon laquelle en raison des conditions générales sur le marché des engrais qui est caractérisé par d'importantes variations de prix, tout engagement sous la forme d'un prix minimal serait inefficace et compromettrait les mesures antidumping instituées. Il convient de noter que bien que certaines variations de prix aient été observées sur le marché de l'urée, elles n'étaient pas suffisantes pour rendre tout engagement inefficace. Cela a également été confirmé par le fait que l'engagement d'un producteur-exportateur bulgare concerné par l'enquête ayant abouti à l'institution de droits définitifs (ci-après dénommée l'"enquête initiale") était déjà en place depuis plusieurs mois et rien n'indiquait que cet engagement ait été inefficace. Il n'y a donc aucune raison de penser que l'engagement offert par Achema serait inefficace.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0498. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).