(8) L'industrie communautaire s'est également opposée à l'acceptation d'un engagement si peu de temps après l'institution de droits antidumping définitifs. Elle affirme en outre que la proposition finale d'engagement ne diffère pas sensiblement de l'offre précédente présentée par la société, qui proposait de suivre les prix du marché des autres engrais exportés vers la Communauté et qui avait été refusée.
Décision 2002/498/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/498/CE
RattachementDécision 2002/498/CE
Versionacte d'origine du 05/06/2002 (CELEX 32002D0498)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.