Version consolidée au 27/10/2010 (consolidation EUR-Lex 02002D0499-20101027, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2002).
TexteDécision 2002/499/CE
RattachementDécision 2002/499/CE
VersionConsolidée au 27/10/2010 (CELEX 02002D0499-20101027)
Référencearticle 2 de la décision 2002/499/CEEUR-Lex →
Les États membres fournissent à la Commission et aux autres États membres, avant le le 1er août de chaque année, les informations concernant les quantités importées pendant l’année avant cette date au titre de la présente décision, ainsi qu'un rapport technique détaillé de l'examen et/ou des tests effectués sur les végétaux concernés pendant la quarantaine visée au point 10 de l'annexe.
Tout État membre, autre que l'État d'importation, dans lequel les végétaux sont introduits, fournit également à la Commission et aux autres États membres, avant le 1er août de chaque année, un rapport technique détaillé de l'examen et/ou des tests effectués sur les végétaux introduits pendant l’année avant cette date pendant la quarantaine visée au point 10 de l'annexe.
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