Décision 2002/499/CE · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version consolidée au 27/10/2010 (consolidation EUR-Lex 02002D0499-20101027, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/2002).

TexteDécision 2002/499/CE
RattachementDécision 2002/499/CE
VersionConsolidée au 27/10/2010 (CELEX 02002D0499-20101027)
Référencearticle 3 de la décision 2002/499/CEEUR-Lex →

Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres tous les cas où des lots introduits sur leur territoire au titre de la présente décision se sont révélés non conformes aux conditions y énoncées.

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