(4) L'autorisation accordée en vertu de la présente décision sera révoquée s'il est constaté que les conditions en question ne sont pas suffisantes pour prévenir l'introduction d'organismes nuisibles, ou qu'elles n'ont pas été respectées.
Décision 2002/499/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/499/CE
RattachementDécision 2002/499/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32002D0499)
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