(3) La Commission, au nom de la Communauté, et la République de Croatie ont adopté, dans le cadre des protocoles additionnels sur le vin de l'accord de stabilisation et d'association et de l'accord intérimaire, les modalités d'application de l'attestation susmentionnée. Il convient dès lors que la Commission les approuve sous la forme d'un échange de lettres.
Décision 2002/501/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/501/CE
RattachementDécision 2002/501/CE
Versionacte d'origine du 18/03/2002 (CELEX 32002D0501)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.