(5) Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation, ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section "Garantie".
Décision 2002/524/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/524/CE
RattachementDécision 2002/524/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32002D0524)
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