(7) Pour les cas visés par la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité aux règles communautaires a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse y relatif.
Décision 2002/524/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/524/CE
RattachementDécision 2002/524/CE
Versionacte d'origine du 26/06/2002 (CELEX 32002D0524)
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