(11) La délégation définitive de la gestion du programme Sapard sera envisagée uniquement après que d'autres vérifications auront été effectuées, afin de s'assurer du bon fonctionnement du système, et après que les recommandations éventuelles de la Commission sur la délégation de la gestion de l'aide à l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture et à la direction du Fonds national auront été mises en oeuvre, DÉCIDE:
Décision 2002/539/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/539/CE
RattachementDécision 2002/539/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0539)
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