Décision 2002/539/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/539/CE
RattachementDécision 2002/539/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0539)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2002/539/CEEUR-Lex →

(2) Le gouvernement de la République de Pologne et la Commission, au nom de la Communauté européenne, ont signé, le 25 janvier 2001, la convention pluriannuelle de financement fixant le cadre technique, juridique et administratif pour l'exécution du programme Sapard.

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