(4) L'autorité compétente de la République de Pologne a désigné l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture en tant qu'agence Sapard. Celle-ci sera responsable de la mise en oeuvre des mesures suivantes: "amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits alimentaires et des produits de la pêche", "investissements dans les exploitations agricoles", "développement des infrastructures rurales", "formation professionnelle" et "assistance technique", telles que définies dans le programme de développement agricole et rural qui a été approuvé par la décision C(2000) 3040 final pour la République de Pologne. La direction du Fonds national a été créée au sein du ministère des finances pour les fonctions financières qu'il est chargé d'assumer dans le cadre de la mise en oeuvre du programme Sapard.
Décision 2002/539/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/539/CE
RattachementDécision 2002/539/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0539)
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