(5) Conformément au règlement (CE) n° 1266/1999 et au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission a analysé la capacité de gestion des programmes/projets nationaux et sectoriels, les procédures de contrôle financier et les structures relatives aux finances publiques et a conclu que, pour la mise en oeuvre des mesures précitées, la République de Pologne respectait les dispositions des articles 4, 5 et 6 et de l'annexe du règlement (CE) n° 2222/2000 et les conditions minimales visées à l'annexe du règlement (CE) n° 1266/1999.
Décision 2002/539/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/539/CE
RattachementDécision 2002/539/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0539)
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