(9) Il convient donc de déroger à l'exigence relative à la procédure d'approbation ex ante prévue à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1266/1999 et de confier la gestion décentralisée des aides à l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture et à la direction du Fonds national.
Décision 2002/539/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/539/CE
RattachementDécision 2002/539/CE
Versionacte d'origine du 02/07/2002 (CELEX 32002D0539)
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