(10) La Commission met en relief que l'aide consiste en une réduction de 99, 75, 50 et 25 pour cent, respectivement, de la base imposable positive, pour les quatre exercices fiscaux consécutifs à partir du premier où elles obtiennent une base imposable positive dans les quatre ans suivant le début de leur activité commerciale.
Décision 2002/540/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/540/CE
RattachementDécision 2002/540/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0540)
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