Article considérant 27

(27) Outre l'invitation à présenter des observations, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité, la Commission a aussi invité les autorités espagnoles à fournir toutes les informations utiles pour l'appréciation des aides fiscales accordées sous la forme d'une réduction de la base imposable de certaines entreprises nouvellement créées dans la province de Guipúzcoa. En l'occurrence, les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: copies de toutes les décisions d'octroi de la réduction de la base imposable, données sur les investissements réalisés par chaque bénéficiaire, emplois créés, capital social, montant de la réduction de la base imposable dont a bénéficié chaque entreprise et solde restant à verser. III. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ESPAGNOLES