(29) En outre, elles font valoir l'absence de spécificité ou de caractère sélectif de la mesure. En effet, à leurs yeux, l'ouverture de la mesure à tous les secteurs et à tous les contribuables qui remplissent les critères y afférents élimine tout caractère spécifique. Cette portée générale n'est pas non plus limitée de facto. Quant à la spécificité matérielle, elle n'existe pas dès lors que les conditions exigeant d'investir 80 millions d'ESP et de créer 10 emplois ne sont pas des conditions discriminatoires mais des conditions objectives qui découlent de la nécessité d'assurer l'efficacité de la mesure pour atteindre l'objectif visé.
Décision 2002/540/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/540/CE
RattachementDécision 2002/540/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0540)
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