Article considérant 30

(30) Par ailleurs, les autorités espagnoles contestent le caractère discrétionnaire des mesures en cause étant donné que les aides sont octroyées automatiquement à partir du moment où les conditions objectives précitées sont remplies. Le gouvernement provincial de Guipúzcoa se limite donc à vérifier que toutes les conditions sont réunies sans pouvoir moduler l'aide ni attacher des conditions à son octroi. La procédure établie à l'article 26, paragraphe 5, pour l'octroi des aides fiscales n'est pas non plus discrétionnaire. En effet, aux termes de cet article "l'administration (...) accorde, le cas échéant, à la société demanderesse l'autorisation provisoire qui devra être confirmée par le Consejo de Diputados de la Diputación Foral de Gipuzkoa". Or, cette procédure doit être interprétée en ce sens que l'aide est accordée après vérification du respect des conditions objectives. C'est pourquoi le terme "le cas échéant" n'aurait pas un caractère discrétionnaire.