(37) Enfin, les autorités espagnoles soulignent que, en application des règles fiscales espagnoles, l'administration fiscale ne peut diffuser les informations concernant les contribuables que dans certains cas exceptionnels. Or, la transmission d'informations à la Commission ne figure pas parmi ces cas exceptionnels. Dans ces conditions, les autorités espagnoles ne fournissent aucune des informations demandées dans la décision d'ouverture de la procédure. IV. AUTRES OBSERVATIONS REÇUES PAR LA COMMISSION
Décision 2002/540/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/540/CE
RattachementDécision 2002/540/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0540)
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