Article considérant 43

(43) Le Gobierno de la Rioja indique que les mesures fiscales en cause constituent des aides d'État car elles satisfont cumulativement aux quatre critères établis à l'article 87 du traité. À l'appui de cette affirmation, il fait valoir notamment que la réduction de la base imposable a pour objectif et pour effet de libérer le bénéficiaire d'une partie de la charge fiscale qui aurait grevé autrement ses bénéfices. La mesure comporte ainsi un avantage financier pour les entreprises bénéficiaires, avantage qui, à défaut de contrepartie en faveur de l'administration, implique une perte de recettes fiscales. De surcroît, l'activité économique des bénéficiaires se voit, par ce fait, favorisée. Ils disposent ainsi d'un avantage concurrentiel par rapport à toutes les autres entreprises. Outre la spécificité matérielle liée au capital social minimal de 20 millions d'ESP, à l'investissement minimal de 80 millions d'ESP et à la création minimale de 10 emplois, le Gobierno de la Rioja signale que le caractère discrétionnaire de la réduction de la base imposable en cause découle, d'une part, de la possibilité qu'a l'administration de déterminer les investissements éligibles, les délais et les plafonds et, d'autre part, de l'absence de caractère automatique de l'octroi de la réduction de la base imposable.