(48) Les observations complémentaires de Confebask, transmises par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001, n'ont pas été prises en considération, car elles sont parvenues à la Commission hors délai(17). En outre, la Commission signale que Confebask n'a pas présenté de demande de prorogation du délai imparti au titre de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE(18). Observations du Colegio Vasco de Economistas - Ekonomilarien Euskal Elkargoa (ci-après dénommé "CVE")
Décision 2002/540/CE · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/540/CE
RattachementDécision 2002/540/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0540)
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