(5) La Commission a reçu des observations à ce sujet de la part des organismes suivants: la Comunidad Autónoma de Castilla y León, le 17 mars 2000, le Gobierno de la Rioja, le 24 mars 2000, la Confederación Empresarial Vasca - Euskal Entrepresarien Konfederakuntza (ci-après dénommée "Confebask"), le 27 mars 2000, et, hors délai, des observations complémentaires par lettre du 29 décembre 2000, enregistrée le 3 janvier 2001, le Colegio Vasco de Economistas - Ekonomilarien Euskal Elkargoa, le 27 mars 2000, le Círculo de Empresarios Vascos, le 27 mars 2000, et l'Asociación Profesional de Asesores Fiscales de la Comunidad del País Vasco, le 28 mars 2000. Par lettre D/52998 du 17 mai 2000, la Commission a transmis ces observations au Royaume d'Espagne en lui donnant la possibilité de les commenter, mais elle n'a pas reçu de commentaires de celui-ci.
Décision 2002/540/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/540/CE
RattachementDécision 2002/540/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0540)
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