(6) Par lettre de leur représentation permanente du 22 juin 2000, les autorités espagnoles ont informé la Commission de l'abrogation, à compter du 18 mars 2000, en vertu de la loi provinciale 3/2000 du 13 mars 2000(5), de l'article 26 de la loi provinciale 7/1996 de Guipúzcoa du 4 juillet 1996(6), qui avait servi de base juridique pour l'instauration des aides fiscales en cause. II. DESCRIPTION DÉTAILLÉE DE L'AIDE
Décision 2002/540/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/540/CE
RattachementDécision 2002/540/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0540)
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