Article considérant 62

(62) En ce qui concerne l'argument invoqué dans certaines observations de tiers, selon lequel il est erroné que la réduction de la base imposable de 99, 75, 50 et 25 % implique une perte de recettes fiscales par rapport à un montant normal (fixé par la Commission) de l'impôt à payer, il convient de relever que le niveau normal de l'impôt découle du système fiscal en cause et non d'une quelconque décision de la Commission. En outre, il convient de rappeler que, aux termes du point 9, premier alinéa, deuxième tiret, de la communication 98/C 384/03 précitée, pour être qualifiée d'aide d'État "En premier lieu, la mesure doit procurer à ses bénéficiaires un avantage qui allège les charges qui normalement grèvent leur budget. Un tel avantage peut être procuré par une réduction de la charge fiscale de l'entreprise sous différentes formes et notamment: (...) - par une réduction totale ou partielle du montant de l'impôt (exonération, crédit d'impôt, ...)". Or, tel est le cas de l'avantage fiscal que procure la réduction partielle à hauteur de 99, 75, 50 et 25 % de la base imposable en cause. Ce commentaire n'est par conséquent pas fondé.