(82) En revanche, ces aides, en déchargeant partiellement les entreprises bénéficiaires de l'impôt sur les bénéfices, ont le caractère d'aides au fonctionnement. En effet, l'impôt sur les sociétés est une charge fiscale dont les entreprises qui y sont assujetties doivent s'acquitter obligatoirement et périodiquement dans le cadre de leur gestion courante. Il est donc opportun d'examiner les aides fiscales en cause à la lumière des dérogations éventuellement applicables aux aides au fonctionnement.
Décision 2002/540/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/540/CE
RattachementDécision 2002/540/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0540)
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