(91) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que: - l'Espagne a illégalement mis à exécution, dans la province de Guipúzcoa, une réduction de la base imposable des investissements, en violation de l'article 88, paragraphe 3, du traité, - la réduction de la base imposable en cause est incompatible avec le marché commun, - les autorités espagnoles doivent renoncer au versement du solde d'aide éventuellement dû à certains bénéficiaires. Pour ce qui est des aides incompatibles déjà versées, les autorités espagnoles doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour les récupérer afin de rétablir la situation économique dans laquelle se trouverait l'entreprise bénéficiaire si l'aide illégale ne lui avait pas été octroyée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2002/540/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/540/CE
RattachementDécision 2002/540/CE
Versionacte d'origine du 11/07/2001 (CELEX 32002D0540)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.