Les aides d'État octroyées par la France en faveur de l'industrie houillère qui ont été affectées ou doivent être affectées aux compensations des garanties de décote et aux avances pour investissements versées par l'établissement public à caractère industriel et commercial Charbonnages de France ("l'EPIC CdF") au groupement d'intérêt économique CdF Énergie ("CdF Énergie"), ainsi qu'à des avances permanentes des membres de CdF Énergie, pour un montant total de 19942292 euros, sont incompatibles avec le marché commun.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0541)
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