Version d'origine : acte du 09/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0541)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32002D0541)EUR-Lex →
1. La France prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès du groupe Charbonnages de France les montants d'aide relatifs aux années 1994, 1995 et 1996 visés à l'article 1er, soit un montant total de 18416018 euros.
2. La récupération a lieu sans délai conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent des intérêts au taux du marché à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération.
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