Version d'origine : acte du 09/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0541)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32002D0541)EUR-Lex →
1. La France est autorisée à octroyer à son industrie houillère, pour l'année 1997, une aide à la réduction d'activité complémentaire à celle autorisée par la décision 2001/85/CECA, à concurrence de 3809442 euros. Le solde du montant d'aide sur lequel la Commission devait statuer conformément à l'article 1er, point a), de ladite décision, soit 1526274 euros, ne peut par conséquent être mis à exécution.
2. Si le montant de 1526274 euros visé au paragraphe 1 a été versé par la France au groupe Charbonnages de France en anticipation d'une décision de la Commission, la récupération a lieu selon les modalités décrites à l'article 2, paragraphe 2.
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