Version d'origine : acte du 09/04/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0541)
Référencearticle 5 de la décision (CELEX 32002D0541)EUR-Lex →
1. La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures qu'elle a prises pour s'y conformer.
2. En ce qui concerne les aides en faveur de l'industrie houillère pour les années 1998, 1999, 2000 et 2001, la France notifie à la Commission, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la notification de la présente décision, les montants des compensations des garanties de décote versés par l'EPIC CdF à CdF Énergie pour ces années.
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