Article considérant 10

(10) L'EPIC CdF a été créé par une loi de nationalisation du 17 mai 1946. Cette loi instaurait un monopole d'exploitation des mines de combustibles minéraux au profit de l'EPIC CdF et des houillères de bassin. Le décret n° 59-1036 du 14 septembre 1959 définit les attributions de ces organes. Selon l'article 27 du décret, l'EPIC CdF est un organisme de direction, de coordination, de contrôle et de participation. Il assure la direction d'ensemble des houillères de bassin, et détermine les règles générales d'accomplissement de leur mission. Il définit et met en oeuvre les structures juridiques et financières et assure la représentation des houillères de bassin auprès des pouvoirs publics et de tous organismes dont l'autorité s'exerce sur le plan national et international. Conformément à l'article 39 dudit décret, les houillères de bassin sont des organismes de production, d'exploitation et de vente ayant notamment pour mission de prendre en charge les entreprises ou les exploitations nationalisées et d'assurer l'exploitation des gisements. Les houillères de bassin sont tenues d'assurer l'équilibre financier de leur exploitation et peuvent dans ce cadre émettre des emprunts sous le contrôle et l'autorité de l'EPIC CdF.