Article considérant 12

(12) CdF Énergie a le monopole de la vente de houille au sein du groupe Charbonnages de France. En effet, le groupement a plus particulièrement pour objet, dans le cadre du prolongement de l'activité économique de ses membres, d'assurer la totalité des ventes en France et à l'étranger des combustibles minéraux solides produits par ses membres et la totalité des ventes des autres combustibles minéraux solides que les membres destinent au marché français. Il assure ou fait assurer toutes les opérations d'achat de charbons importés, utilisés ou vendus en France par ses membres et les filiales contrôlées directement ou indirectement. Les HBL, les HBCM, l'EPIC CdF et une filiale appartenant en totalité au groupe Charbonnages de France, Filianor, participent au capital de CdF Énergie, respectivement à hauteur de 45,19 %, 25,95 %, 22,66 % et 6,20 %. Selon les informations communiquées par les autorités françaises le 8 avril 1999, une nouvelle société, CdF Énergie SA, a été créée au début de l'année 1999, la dissolution de CdF Énergie ayant par ailleurs été engagée à partir de cette date.