Article considérant 14

(14) Selon les plaignants, le détournement présumé des aides versées à Charbonnages de France pour couvrir les pertes liées à l'exploitation houillère affecte les conditions de concurrence sur le marché de la distribution et de la vente de charbon aux consommateurs du secteur industriel, résidentiel et tertiaire, exclusion faite des consommations propres du groupe Charbonnages de France et des livraisons à l'entreprise Électricité de France et à la sidérurgie. Les consommations propres de Charbonnages de France, plus particulièrement pour la production d'électricité par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), constituent en effet un marché auquel les plaignants n'ont pas accès. De même, les négociants opérant sur le territoire français ne fournissent pas de houille au secteur sidérurgique et à Électricité de France, qui s'approvisionnent directement auprès de producteurs ou passent par des traders opérant à un niveau international. Le marché décrit par les plaignants constitue par conséquent, au sein du marché du charbon-vapeur, un segment de marché caractérisé par des conditions de concurrence qui lui sont propres.