(16) Étant donné son statut de commissionnaire exclusif pour la commercialisation des combustibles minéraux solides produits au sein du groupe Charbonnages de France, la vente de la houille produite en France a été assurée en totalité par CdF Énergie. Des 2,4 millions de tonnes de charbon en provenance de pays tiers, 1 million de tonnes a été commercialisé par CdF Énergie et 1,4 million de tonnes par divers négociants, dont les plaignants. En 1997, ce marché a peu évolué et représentait 3,7 millions de tonnes dont 1,9 million de tonnes d'origine nationale et 1,8 million de tonnes en provenance de pays tiers. II.3. Mesures contestées II.3.a) Garantie de décote
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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