Article considérant 17

(17) Sidec met à la disposition des clients industriels une installation de chaufferie au charbon. Le contrat prévoit que le financement, la réalisation, l'exploitation et la prise en charge de ces installations de production de vapeur ou de chaleur sont réalisés par Sidec. Les installations restent la propriété de Sidec jusqu'au terme du contrat, d'une durée de dix ou douze ans avec une faculté de renouvellement pour cinq ans, cette durée devant permettre de couvrir l'amortissement de l'investissement. Corrélativement à cette mise à disposition par Sidec, cette dernière assure l'approvisionnement en houille des installations mises à la disposition de ses contractants, houille qui lui est fournie par CdF Énergie qui dispose, au sein du groupe Charbonnages de France, d'une exclusivité pour la distribution de la houille.