Article considérant 19

(19) En complément de ces prestations, le contrat entre Sidec et ses clients industriels prévoit une "garantie de décote". Cette clause a pour objet de garantir aux utilisateurs de l'énergie produite à partir de la houille le maintien sur la durée du contrat d'un prix compétitif, déterminé en fonction de combustibles concurrents, principalement le fuel. En d'autres termes, Sidec garantit à ses clients que le prix de vente de la thermie produite à partir de la houille sera toujours inférieur ou égal à celui de la thermie produite à partir du fuel. Les contrats prévoient une méthode de calcul permettant de déterminer ce dernier prix de référence.