(2) La plainte allègue un détournement des aides d'État que la France octroie sur une base annuelle à Charbonnages de France, après autorisation de la Commission, dans le cadre de la décision n° 3632/93/CECA. Elle vise à dénoncer la vente de houille, par le groupe Charbonnages de France, à un prix généralement inférieur à celui pratiqué sur le marché mondial et interdisant donc toute concurrence. Ce prix ne serait rendu possible que par l'utilisation, à des fins non autorisées, des aides d'État accordées par la France à Charbonnages de France pour le soutien de sa production de houille. Cette pratique entraînerait, selon les plaignants, des distorsions de concurrence sur le marché français du charbon importé destiné au secteur industriel, résidentiel et tertiaire. Les plaignants appuient plus particulièrement leur argumentation sur les dispositions de la décision n° 3632/93/CECA.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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