(21) Cette garantie présupposait à l'origine des prix comparatifs sur le marché mondial de la houille et du fuel lourd à l'avantage de la houille. Les premiers contrats remontent en effet au début des années quatre-vingt qui ont été marquées par des prix du pétrole élevés. À partir du contre-choc pétrolier de 1986, la forte baisse du prix des produits pétroliers a obligé Sidec à mettre en oeuvre de manière durable les mécanismes de garantie de décote, dès lors que le prix de la thermie-fuel se révélait être plus compétitif. Selon les termes des contrats conclus par Sidec, la mise en oeuvre de la clause de garantie de décote impliquait une réduction des éléments variables du prix de la thermie produite à partir de la houille, et à titre principal du prix de ce combustible.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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