Article considérant 22

(22) CdF Énergie supporte la mise en oeuvre de cette garantie de décote qui conduit Sidec à diminuer le prix de la thermie-houille facturée à ses clients. Il ressort en effet des comptes de résultat de CdF Énergie que cette entité accorde des réductions importantes sur ses facturations de houille, une partie de ces réductions étant au bénéfice de Sidec. Les annexes aux bilans et comptes de résultat de cette dernière société mentionnent d'ailleurs expressément que Sidec consent à titre habituel, au profit de ses clients acheteurs de vapeur, des garanties de décote de prix charbon/hydrocarbures qui sont intégralement contre-garanties par CdF Énergie, sauf pour quelques contrats où Sidec supporte elle-même le coût de la mise en oeuvre de la garantie de décote. >TABLE>