(23) Ces rabais importants accordés à Sidec amènent en fait CdF Énergie à vendre la houille, nationale et importée, à un prix inférieur aux cours internationaux des charbons industriels de même type vendus sur le marché concurrentiel (considérant 35). Ces rabais amènent par conséquent CdF Énergie à vendre de la houille à Sidec en dessous du niveau de ses coûts d'approvisionnement en charbon importé.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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