(24) L'EPIC CdF ristourne à son tour à CdF Énergie le montant des rabais accordés à Sidec dans le cadre de la mise en oeuvre de la garantie de décote. Ces montants apparaissent dans les comptes de résultat de CdF Énergie sous l'intitulé "compensation GD par CdF". Ces montants sont plus précisément repris en produits d'exploitation, ce qui démontre le caractère récurrent et habituel de cette pratique. Dans le compte de résultat de l'EPIC CdF, les montants apparaissent en charges exceptionnelles. Les annexes précisent qu'il s'agit de la "couverture par CdF de garanties de décote accordées aux clients du groupe dans le cadre de contrats de fidélisation au charbon (alors que le prix des énergies concurrentes se révèle moins élevé)(8)". >TABLE> II.3.b) Avances pour investissements commerciaux
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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