(28) Les membres de CdF Énergie contribuent financièrement par des avances permanentes au fonctionnement du GIE. Au début de l'année 1994, le montant de ces avances s'élevait à 20446728 FRF, soit 53586354 FRF qui représentent le montant total des avances des membres de CdF Énergie, diminués de 33139626 FRF qui représentent le montant des avances pour investissements commerciaux. Ces avances ont été maintenues au sein de CdF Énergie au cours des années ultérieures. Les avances permanentes ont été effectuées par les membres de CdF Énergie au prorata de leur quote-part dans le GIE.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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