(29) D'autres montants ont été inscrits, à partir de l'année 1994, au compte "avances des membres" du bilan de CdF Énergie. Selon la France, il s'agirait toutefois de montants liés au maintien des résultats positifs réalisés par CdF Énergie. En raison de la structure juridique de CdF Énergie, les résultats appartiennent aux membres fondateurs. Le maintien de la majeure partie des résultats dans l'entreprise a donc été constaté non pas sous la forme habituelle du poste de réserves, mais par la constitution du poste "avances des membres". II.3.d) Charges de l'activité de négoce de charbon
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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