(3) À la suite de cette plainte, et afin d'en vérifier le bien-fondé, la Commission a requis des plaignants des informations complémentaires. Deux annexes à la plainte ont été déposées par les plaignants, le 19 février 1998 et le 19 octobre 1998.
Décision (CELEX 32002D0541) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32002D0541)
RattachementDécision (CELEX 32002D0541)
Versionacte d'origine du 09/04/2002 (CELEX 32002D0541)
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